9 septembre 2012
Exercice illégale de la médecine - Lois et jurisprudence
LA LOI Art 4161-1 et L 378 du Code de la Santé Publique Exerce illégalement la médecine : Article 4161-1 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement...