4°) Obligation – choix

Si le téléphone portable et le micro-ondes représentent un choix de vie, s’ils peuvent être arrêtés et utilisés à volonté, le Linky émettra en permanence, avec une régularité 24h/24. Aucun moyen d’y échapper. Même la rue sera impactée puisque les câbles qui courent sur les façades ne sont pas davantage blindés.

 De l’aveu même de M. MONLOUBOU « on n’a pas vocation à forcer la porte des clients ». Il reconnaît là la non-obligation du changement de compteur. Il avoue l’existence d’une cellule au sein d’EDF pour gérer les refus.

 Maire-Info lance une campagne de désinformation sur le sujet : « La note d’analyse de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales), en date du 1er avril, que nous publions ci-dessous, aboutit aux mêmes conclusions que l’étude de la FNCCR : les délibérations anti-Linky « n’apparaissent pas fondées en droit ». En conséquence, « les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au développement des compteurs Linky ». Ce ne sont pas des instances juridiques, elles n'ont donc pas à statuer.

 « Aucun élément, conclut la DGCL, ne semble établir un risque circonstancié de nature à justifier l’adoption de mesures de précaution. » L'OMS n'est pas du tout d'accord…

 Sur le risque d’atteinte à la vie privée, la note est plus floue, et se contente d’affirmer que « des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité ». C'est faire confiance au Net et aux hackers ? Même cryptées, les informations ne sont jamais confidentielles à qui sait chercher.

 « Ce jugement [ du Tribunal administratif de Nantes ] constitue une première jurisprudence sur les arrêtés anti-Linky ». Faux : le jugement d'un tribunal de première instance ne peut pas constituer une jurisprudence. Elle doit être reprise par le Conseil d’État (ou la Cour de Cassation) et être reprise plusieurs fois. Elle ne fait pas loi de toute façon et qui plus est, il reprend les énoncés de l'étude Ravetto ci-dessous, sans même repérer le conflit d'intérêt magistral de ce cabinet.

 Le Cabinet d'avocats Ravetto Associés a remis, le 24 février 2016 aux autorités concédantes, représentant les communes et les collectivités propriétaires des compteurs électriques, une note prétendant dissuader les maires de faire voter de telles libérations, sous peine de poursuites judiciaires. Pour lire ce document : http://www.batiactu.com/edito/peut-on-reellement-s-opposer-a-pose-compteurs-linky-43916.php

 L'Association des maires de France (AMF) a, via son journal en ligne Maire-Info, adressé à tous les maires le 29 février 2016 un résumé et les conclusions de cette note , après l'avoir mise en ligne discrètement et dans son intégralité le 26 février 2016 sur son site Internet, en accès réservé aux maires et aux présidents de communautés de communes, adhérents à l'AMF (inaccessible aux particuliers).

Tandis que la gazette des communes en faisait état :

http://www.lagazettedescommunes.com/430907/linky-maires-et-autorites-concedantes-ne-peuvent-pas-refuser-le-nouveau-compteur-selon-la-fnccr/

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) l'a rendue publique le 2 mars 2016 sur son site Internet : http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/uploads/2016/03/FNCCR-D%C3%A9ploiement-des-compteurs-Linky-Volet-Responsabilit%C3%A9-Ravetto-Associ%C3%A9s-F%C3%A9vrier-2016.pdf

 En réponse à cette action concertée que d’aucuns ont pu interpréter comme une tentative d’intimidation, une Analyse juridique de ce document du Cabinet Ravetto Associés a été diffusée le 4 mars 2016, qui démontre qu'il passe sous silence de nombreux faits qui justifient les décisions des communes de refuser les compteurs LINKY.

Après des recherches approfondies, il s'avère que l'un des fondateurs du Cabinet d'Avocats Ravetto, est à la fois fondateur et administrateur d'une association qui regroupe des juristes en matière de droit à l'énergie, l'AFDEN, dont un certain nombre travaille auprès de fournisseurs et de distributeurs d'énergie.

 La suite, et notamment le conflit d'intérêt du cabinet Ravetto avec les fournisseurs d' énergie, sur http://autreinfo.free.fr/ANALYSE.JURIDIQUE.NOTE.CABINET.AVOCATS.RAVETTO/LINKY.ANALYSE.JURIDIQUE.NOTE.CABINET.AVOCATS.RAVETTO.pdf

 Mais que dit ce rapport ?

http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/uploads/2016/03/FNCCR-D%C3%A9ploiement-des-compteurs-Linky-Volet-Responsabilit%C3%A9-Ravetto-Associ%C3%A9s-F%C3%A9vrier-2016.pdf

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE précise , dans son article 9, que : « 2. Lorsque et dans la mesure où les États membres mettent en place des systèmes intelligents de mesure et des compteurs intelligents pour le gaz naturel et/ou l'électricité conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE :

a) ils veillent à ce que les systèmes de mesure fournissent aux clients finals des

informations sur le moment où l'énergie a été utilisée et à ce que les objectifs d'efficacité

énergétique et les avantages pour les clients finals soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations

imposées aux acteurs du marché ;

b) ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals , conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée ; […] . »

 . »..De surcroît, un tel refus [des compteurs] pouvant être qualifié de « trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie », ERDF serait en droit, conformément à l’article 11.6.1 des Conditions générales, de suspendre le contrat, voire de le résilier si la suspension excède une durée de trois mois. Le client final qui s’opposerait au déploiement des compteurs Linky s’exposerait ainsi à un risque de coupure de son alimentation en électricité. »

 5°) OPERATION COMMERCIALE ET BIG DATA

« C’est le marché qui va décider de toutes les possibilités du Linky » dit-il. Et de rajouter : « on est un opérateur de Big Data » !

 La courbe de charge se calculera par 1/2h. Linky comporte une interface appelée Téléinformation Client (TIC). Elle comprend 7 relais virtuels permettant au gestionnaire de contrôler et piloter en temps réel, par échange d’informations, de 7 points précis de la consommation : eau chaude, chauffage électrique, pompe à chaleur, climatiseurs, recharge de véhicule électrique, injection des énergies renouvelables, gestion de certains appareils électriques.

 Edf pourra stocker cette courbe de charge et la livrer ensuite à qui la demandera, avec accord du client. Quelle preuve le client aura-t-il de la confidentialité ou de la vente de ses données ? N’oublions pas que Linky a un but commercial, c’est le directeur lui-même qui le dit en parlant de « marché «  qui décide.

 La protection des données n’est d’autant pas assurée qu’il suffira d’une simple loi, passée un jour de fête ou un vendredi soir, pour que ces données soient transmises à qui n’est pas censé les avoir. Il suffit d’un état d’urgence un peu plus strict, un problème de sûreté nationale, un état de siège…

 Le directeur du Linky a menti  en direct à J-J Bourdin (Rmc/BfmTV) Vendredi 1er avril 2015"Linky est un compteur qui mesure des courants électriques et qui ne sait pas reconnaître l'électron qui vient de la machine à laver, de la télévision, de votre fer à repasser ou autre..."Or le 1er décembre dernier,  cette fois, le même Bernard Lassus expliquait... exactement l’inverse ! "Là, vous avez une courbe qui vous permet de visualiser le démarrage ou l'arrêt de certaines installations, par exemple on a là un lave-vaisselle qui tourne, et puis un four qui pour l'instant fonctionne aussi."

http://refus.linky.gazpar.free.fr/lassus-ment-bourdin.htm

 5°) ASPECTS JURIDIQUES

La modification unilatérale du contrat ne peut se faire de part la loi française. Il y a ici modification quant à la fourniture de l’électricité, celle-ci n’étant pas de même nature que celle du contrat existant mais venant se superposer à elle.

 Avant 2014 les contrats stipulaient une seule fréquence, le 50 Hz, selon la norme NF EN50-160 qui a été définie par la commission de régulation de l'énergie.

 Pour les contrats d'après février 2014. Ils passent de 4 à 12 pages. « Le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l'électricité distribuée ». Loi du 7 décembre 2006 2006-1537 : le gestionnaire est chargé de la fourniture, pose, entretien...appelés le comptage, mais il n'est pas stipulé le fait de s'approprier le contrôle des puces intégrées dans les appareils domestiques destinés à la domotique personnelle. Non stipulé même dans le nouveau contrat.

 Autre point : les compteurs appartenant aux collectivités locales, les détenteurs de ce compteur pourront, en cas de problèmes, se retourner contre les maires pour mise en danger de la vie d’autrui.

 Enfin, aucune assurance ne prennent en charge les dommages de tous ordres provoqués par les ondes électromagnétiques : santé, incendies, appareils en panne notamment.

 6°) FIABILITE

 - Incendies (2 récents dans le Tarn) et un encore plus récemment

- Coupures à la volonté d'EDF

- interférences même avec la radio

- Allumages intempestifs des lampes tactiles

- Surchauffe et pannes des appareils électriques, notamment des ordinateurs

EDF répond : c'est normal, vos installations ne sont pas aux normes !

- Obligation de changer de puissance du compteur

- Risque de piratage des données et du compteur

- Information des ... »passants » sur votre présence ou non

- Non prise en compte des dégâts par les assurances

 7°) COUT

Etant données les difficultés financières d’EDF, il est difficile de faire croire en la gratuité du compteur. Nous l’avons même déjà payé !

Quant à la consommation, nous avons vu qu’EDF pourra manipuler les tarifs à souhait, en fonction de ses propres critères.

La marge de tolérance des compteurs ancienne génération ne sera plus possible, ce qui génère déjà, chez les nouvellement installés, des augmentations de factures.

 De plus, la consommation se fera non plus en KW mais en KVA. L'équivalent n'est pas le même puisque KW = 1,29 KVA d'où une augmentation de la facture. (information à vérifier)

 UFC Que Choisir rapporte que « le Linky ne fait faire aucune économie au client ». Pourtant, cette association a lancé une opération en juin 2016 : « Energie moins chère ensemble ». Elle a sélectionné un fournisseur qui s'engage à offrir un tarif avantageux aux consommateurs adhérents à l'opération. Ce sera Lampiris qui, dans ses conditions générales de vente, prévoit : « Le client s'engage à garantir le libre accès d'ENEDIS aux dispositifs de comptage (= au compteur). » Que Choisir ne peut donc plus, de ce fait, participer à la défense des consommateurs. Il s'est pris à son propre piège et a piégé ses adhérents et lecteurs participants.

 8°) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 santepublique-editions.fr

 refus.linky.gazpar.free

next-up.org

robindestoits.org